Conditions Générales de Vente et de garantie du site mda-electromenager.com

Date de dernière mise à jour : 10/10/2022

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site internet www.mda-electromenager.com (ci-après désigné le Site), exploité par la société WEB ON LINE DISTRIBUTION, SASU au capital social de 430 675,00 euros, immatriculée au RCS VILLEFRANCHE TARARE sous le n° 765 500 061, ceci à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

Le Site propose la vente de produits se rapportant à l’électroménager, au son, à l’image et aux multimédias (ci-après désignés les Produit). Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour un usage domestique uniquement (ci-après désigné le Client).

Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site internet www.mda-electromenager.com vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre WEB ON LINE DISTRIBUTION et le CLIENT.

WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande celles-ci étant annexées à la facture d’achat.

Les Produit achetés sur le Site et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco.

Article 1 - Offre et disponibilité

Les offres de Produit et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix des Produit proposés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors frais de retrait en magasin ou de livraison, le cas échéant hors frais de mise en service et hors extension de garantie visée ci-après. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.
WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produit figurant sur le Site et les Produit eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, WEB ON LINE DISTRIBUTION remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.

En tant que détaillant, WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques, quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produit habituellement commandées par un consommateur.

Article 2 - Commande

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le panier en sélectionnant un ou plusieurs Produit présentés sur le Site puis sera invité à suivre les différentes étapes de commande jusqu’à validation complète.

Le mot de passe lui est strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. WEB ON LINE DISTRIBUTION exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce dernier.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Le Client précisera également les conditions de délivrance du ou des Produit commandés, soit retrait dans le Magasin MDA sélectionné, soit livraison à domicile.

En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour Produit volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 5 ci-dessous (fermeture du centre-ville…). Dans le cas de circonstances particulières susceptibles d’impacter la livraison du Produit, WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit de contacter le Client ou de faire contacter le Client par le Magasin MDA afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. Dans le cas d’une annulation de commande, WEB ON LINE DISTRIBUTION remboursera le Client dans le délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

Lors de la création de son compte, le Client remettra à WEB ON LINE DISTRIBUTION ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le Client est informé que, nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, il pourra être contacté par téléphone par WEB ON LINE DISTRIBUTION ou le Magasin MDA pour le suivi de sa commande.

En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, WEB ON LINE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produit au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à WEB ON LINE DISTRIBUTION.

Le Client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à WEB ON LINE DISTRIBUTION. Le Client du Site recevra un accusé réception de sa commande par courriel à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client lors du paiement par carte bancaire sur le Site. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Le Produit demeure la propriété de WEB ON LINE DISTRIBUTION jusqu'au complet encaissement du prix par WEB ON LINE DISTRIBUTION.

Article 3 - Sélection du magasin MDA

Le code postal saisi par le Client sera considéré comme le code postal de livraison du Produit en cas d’option par le Client d’une livraison à domicile du Produit.

Sur la base du Produit sélectionné et du code postal saisi par le Client, il sera proposé au Client un ou plusieurs points de vente MDA, les plus proches géographiquement. Le Client devra sélectionner sur le Site le Magasin MDA de son choix pour passer commande. Le Client pourra connaître immédiatement la disponibilité du Produit choisi et poursuivre sa commande du Produit.

Le Magasin MDA sélectionné pourra également être proposé au Client comme point de retrait du Produit.

Article 4 - Paiement / Sécurisation

4.1 - Comptant

Le règlement des achats s'effectue au comptant au jour de la commande et dans son intégralité, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB) Le compte du Client est débité à la validation de la commande. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Mentions Légales » du Site. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

4.2 - Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats avec COFIDIS

Le partenaire COFIDIS propose au Client une solution de financement, qui permet de payer ses achats d'un montant de 100 euros ou plus en 3 fois ou en 4 fois avec sa carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, le Client indique les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d'expiration. Le libellé qui apparaitra sur son relevé de compte bancaire sera COFIDIS.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 100 euros. Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées. Toutes les cartes doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois. Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d'acceptation par Cofidis.

Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, il suffit au Client de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire » ou « paiement en 4 fois par carte bancaire ».

Le Client est alors redirigé vers la page internet du partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.

Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Le Client bénéficie d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

Le Client recevra un mail récapitulatif de Cofidis reprenant le montant et les dates des prélèvements (ainsi que le coût du crédit s’il s’agit d’une offre payante).

Article 5 - Livraison / Retrait en magasin MDA

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Retrait du Produit dans le Magasin MDA

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produit commandés dans le Magasin MDA sélectionné.
Les coordonnées figurent sur le bon de commande et les horaires d’ouverture du Magasin MDA ainsi qu’un plan d’accès figurent sur le Site.

Le retrait du Produit dans le Magasin MDA est gratuit.

Le délai maximum de livraison du Produit dans le Magasin MDA sera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. A réception effective en magasin, le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin MDA. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin MDA le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information de la réception du Produit dans le Magasin MDA. A défaut de retrait du Produit dans ces délais, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit dans le Magasin MDA, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par WEB ON LINE DISTRIBUTION, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.
A défaut de retrait du Produit dans ces délais, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit dans le Magasin MDA, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par WEB ON LINE DISTRIBUTION, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.

Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Magasin MDA peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de retrait en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de retrait, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client.
Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Livraison à domicile

Il est rappelé que les Produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco.

Les conditions de livraison des Produit sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client (proximité ou non d’un Magasin MDA).

Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si WEB ON LINE DISTRIBUTION n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Vérification du produit lors du retrait ou de la délivrance

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin MDA ou livraison du Produit), le Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout manquant, tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin MDA ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de non-conformité du Produit livré dans le Magasin MDA au Produit commandé par le Client ou en cas de colis manquants, ou de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin MDA les causes du refus.

Dans le cadre d’une livraison à domicile du Produit, le Client devra émarger le bon de livraison avec les mentions suivantes :

• « Nombre de colis livrés »
• « Etat des emballages »
• « Etat des produits après déballage » (si livraison avec déballage)
• « Installation effectuée et conforme » (si livraison avec installation)

Sinistre en cas d’intervention du transporteur

En cas de sinistre chez le Client dû à l’intervention du transporteur (casse de biens meubles lors de la livraison, dégradation des parties privées/commune, parquet rayé…), le Client devra noter le sinistre sur le bon de livraison et dans tous les cas, lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison à l’adresse suivante :
VIR by JP
Route de Romans – BP 14
26260 Saint Donat sur l’Herbasse

Article 6 - Service clientèle

6.1 - Service Clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de MDA est à la disposition du Client.
Par courriel à l'adresse suivante client@mda-electromenager.com

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d'informations :

WEB ON LINE DISTRIBUTION
37, rue de l'entreprise
69380 Lozanne

6.2 - Service Clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de MDA est à la disposition du Client.
Par courriel à l'adresse suivante client@mda-electromenager.com

Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d'informations :

WEB ON LINE DISTRIBUTION
37, rue de l'entreprise
69380 Lozanne

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son retrait gratuit en magasin MDA ou de la livraison de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à WEB ON LINE DISTRIBUTION par courriel à client@mda-electromenager.com sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en « Annexe 1 » des présentes conditions générales de vente.
A réception d’un avis de rétractation, WEB ON LINE DISTRIBUTION enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des Produit doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produit se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produit qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ainsi que pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques. Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit.

WEB ON LINE DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas accepter le produit ou d’appliquer une dépréciation du prix du produit, en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit et pour tout produit endommagé, sale, incomplet, dont l'emballage d'origine est absent ou aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour.

WEB ON LINE DISTRIBUTION recommande au client d'effectuer le retour de ses Produit muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produit à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, WEB ON LINE DISTRIBUTION pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produit (dans l’état et les conditions définis ci-dessus).

WEB ON LINE DISTRIBUTION est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Article 8 - Garantie

8.1 - Les garanties légales

Les Produits fournis par WEB ON LINE DISTRIBUTION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondants pas à la commande ou à l'achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation.

Rappel de la Règlementation

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente soussection.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

WEB ON LINE DISTRIBUTION exclut toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Produit, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit.

8.2 - La garantie commerciale

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés visées à l’article 8.1 ci-avant, d'une garantie commerciale non-payante.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit avec les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous ses accessoires.

La date d’effet de la garantie est la date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.

La garantie commerciale du fabricant prend en charge les coûts liés à la réparation du Produit et peut comprend selon les Produits et comme cela sera précisé au recto de la facture :

• La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
• La garantie pièces et main d’oeuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’oeuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais de déplacement à la charge du Client).
• La garantie pièces, main d’oeuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’oeuvre et les frais de déplacement ou de transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.

La garantie commerciale n’exclut pas l’application des dispositions de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12, et L217-13 du Code de la consommation, reproduits ci-dessus.

8.3 - L'extension de garantie

Le Client pourra acquérir auprès de WEB ON LINE DISTRIBUTION une extension de garantie payante. Celle-ci lui sera proposée lors de la commande du Produit. La garantie porte sur le Produit indiqué sur le recto de la facture transmis après livraison.

La date d’effet de la garantie est la date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.

Pour pouvoir bénéficier de l’extension de garantie, le Client devra impérativement conserver la facture d'achat.

Les présentes conditions générales de vente et la facture d’achat du Produit seront considérées comme le support écrit de l’extension de garantie.

L’extension de garantie prend en charge les coûts liés à la réparation du Produit et comme cela sera précisé au recto de la facture peut comprendre selon les Produits :

• La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
• La garantie pièces et main d’oeuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’oeuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais de déplacement à la charge du Client).
• La garantie pièces, main d’oeuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’oeuvre et les frais de déplacement ou de transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.

8.4 - Conditions d’application des garanties commerciales et extensions de garanties

La garantie commerciale et les extensions de garanties susvisées ne seront applicables par le Client que dans les conditions suivantes :

CHAMPS DE LA GARANTIE : La garantie commerciale est applicable si le Produit est mis sous tension sur une installation conforme.

NE SONT PAS ELIGIBLES : Les Produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel, industriel ou collectif ; Les Produits reconditionnés ou d’occasion.

La garantie ne s’applique qu’à la personne dénommée « CLIENT » au recto de la facture, et elle s’applique exclusivement aux Produits dont les interventions techniques s’effectueront en France Métropolitaine.

POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE : En cas de panne, le Client doit :

• La déclarer au numéro indiqué sur le recto de la facture, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances.
• Présenter, lors de l’intervention, le Produit garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification.

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
• Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ou une intervention réalisée par un tiers non agréé par WEB ON LINE DISTRIBUTION ;
• Les affaissements, perte de hauteur et déformation des matelas si le sommier utilisé n’est pas compatible ;
• Les frais de déplacement consécutifs à : une demande d’intervention ou une absence non justifiée;
• La main d’oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
• Les biens contenus dans les appareils (congélateur, lave-linge, réfrigérateur, ordinateur …) ;
• La perte de données ; perte de contenu multimédia ;
• Le remplacement des pièces consommables et/ou pièces d’usures : piles, batteries, chargeurs de batterie, ampoules d’éclairage, lampes, bougies d’allumage, fusibles, cellules ou tête de lecture, d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que les blocs laser, les blocs optiques, joints de porte ou de hublot, filtres, courroies, cavités, tuyau de vidange, plaques catalytiques ;
• Les accessoires tels que : antenne, télécommande, câble d’alimentation, les membranes des enceintes acoustiques, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les vitres, les paniers de lave-vaisselle, manchettes, chapeau de brûleur, et les pièces de présentation et esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
• Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ; mauvaise aération ;
• Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non-débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;